Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont été établies afin de réglementer les services de formation fournis par la société MyHomeDesign.

Notre organisme de formation est enregistré sous le numéro 11 75 52 742 75. Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.

 

Article 1 – Description des produits et services MyHomeDesign

MyHomeDesign vend les services suivants :

  • Services : formations en décoration intérieure, home-staging et autres formations relatives aux métiers de la décoration.
    Cette liste est non limitative.

Article 2 – Prestations de formation

Les présentes CGV fixent les conditions générales d’inscription, règlement et annulation des prestations de formation. Des modalités particulières peuvent être prévues dans le cadre des contrats ou des conventions de formation qui sont signés. Elles doivent alors être respectées.

Article 3 – Confirmation d’inscription

En cas de financement personnel
L’inscription est effective à réception de l’ensemble du bulletin d’inscription complété et signé, accompagné du chèque d’acompte et du chèque de solde du montant de la formation. À réception de l’ensemble des éléments cités ci-dessus, l’inscription du stagiaire est validée par MyHomeDesign. Une convocation à ladite formation est envoyée au client au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

En cas de financement par un organisme
En cas de prise en charge par un organisme, l’inscription est définitive après réception des trois documents suivants : bulletin d’inscription signé et complété, confirmation écrite de prise en charge par l’organisme et chèque de garantie.

Article 4 – Modalités de règlement

En cas de financement personnel

  • Le 1er règlement correspond à l’acompte de 40% qui sera encaissé par l’institut dès réception
  • Le 2ème règlement correspond au solde et sera encaissé 15 jours ouvrables avant le début de la formation.
    La facture acquittée sera envoyée directement au client à l’issue de la formation.

En cas de financement par un organisme
En cas de financement par un organisme, le client s’engage à fournir l’accord de prise en charge au plus tard 15 jours avant le début de la formation ainsi qu’un chèque de garantie de 40% afin de bloquer sa réservation. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera restitué à l’issue de la formation.

La facture sera transmise à l’organisme à la fin de la formation. Le règlement devra être effectué à réception de ladite facture par chèque ou par virement. Dans le cas contraire, le client sera facturé selon les conditions mentionnées précédemment en lieu et place de l’organisme financeur. En cas d’absence, les jours non pris en charge par l’organisme financeur seront facturés au client.
Les modalités de règlement seront définies avec l’organisme de prise en charge concerné.
Pour toute facture non réglée dans les délais convenus, MyHomeDesign engage la procédure réglementaire (relances, état exécutoire, huissier) dont les frais sont à la charge du bénéficiaire.

Article 5 – Tarifs

Le prix mentionné comprend l’intégralité des dépenses de fonctionnement nécessaire à la réalisation de la prestation de formation. Il ne comprend pas les frais éventuels d’hébergement ou de restauration du stagiaire.
Les prix s’entendent nets (MyHomeDesign étant assujetti à la TVA). Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 6 – Délai de rétractation

A compter de la date de signature de l’ensemble du Bulletin d’Inscription, le client a un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si cette annulation intervient donc dans ce délai légal de 7 jours et plus de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, son acompte lui sera intégralement remboursé.

Article 7 – Annulation du client

En cas d’annulation de l’ensemble de la prestation prévue et confirmée par écrit après le délai légal de 7 jours, le client restera redevable de tout ou une partie du devis à l’Institut MyHomeDesign et ceci, quelle qu’en soit la cause.
Un dédit sera facturé comme ainsi comme suit :

  • Moins de 15 jours ouvrables avant la date de début de prestation : 100% du montant total TTC, sauf constitution d’un dossier annulation disposant des preuves d’une force majeure justifiant cette absence.
  • Plus de 15 jours ouvrables et moins de 30 jours ouvrables avant la date de début de prestations : 50% du montant total TTC.
  • Plus de 30 jours ouvrables avant la date de début de prestation : 40% du montant total TTC.

Toute annulation quelle qu’elle soit engendre des frais administratifs d’un montant de 100 euros TTC.

Article 8 – Annulation de MyHomeDesign

MyHomeDesign se réserve le droit d’annuler ou de reporter les sessions de formation décrites dans le programme. Le client est alors avisé au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, le client peut reporter son inscription sur une autre session. En cas d’impossibilité de report sur une nouvelle session pour le client, MyHomeDesign pourra envisager un éventuel remboursement.

Afin d’éviter l’annulation d’une session de formation, MyHomeDesign pourra par ailleurs être amené à remplacer le formateur initialement prévu.

Article 9 – Engagements du client

Le client s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus dans le contrat de formation.

Les feuilles de présence signées chaque demi-journée de formation par le client justifieront de la réalisation de la formation (liste émargement).

Article 10 – Interruption pendant la formation

Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
L’abandon du stage par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue entraînera la résiliation du contrat à ses frais sans qu’aucun remboursement ne soit opéré.

Article 11 – Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation des acquis de la formation sera remise au participant à l’issue de la formation.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les cours et les supports de cours fournis lors de la formation par MyHomeDesign et ses formateurs sont leur propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle et utilisation de ces cours ou supports à titre commercial ou pédagogique est interdite.

Article 13 : Utilisation des ressources

MyHomeDesign met à disposition de ses clients des ressources : un espace destiné à la formation, des documents imprimés (livres et magazines), des échantillons de matériaux, un accès internet, du matériel de formation (crayons, feutres, …). Ces ressources doivent être utilisées dans le cadre de la formation et restent l’entière propriété de MyHomeDesign.
Les documents ou le matériel ne peuvent pas être empruntés, sauf autorisation exceptionnelle expresse de la direction de MyHomeDesign.

Afin que l’espace de formation et les ressources soient utilisés dans les meilleures conditions, il est demandé à chacun de respecter les règles de bonne conduite : respect des locaux, du mobilier, des matériels et documents, du silence.
De plus, chaque client doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.

Ces données sont collectées par MyHomeDesign, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
MyHomeDesign SARL, 28 rue du Sentier 75002 Paris, ou en envoyant un e-mail à : contact@myhomedesign.fr.

Article 15 : Assurance

MyHomeDesign a souscrit auprès d’Allianz, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 16 : Clause attributive

MyHomeDesign est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société MyHomeDesign ou celui du domicile du client, au choix de MyHomeDesign.

Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de MyHomeDesign.